Conditions Générales de Vente (CGU)

ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE FOILENVIE.FR

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Foilenvie.fr. Foilenvie.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, l’information donnée concernant la disponibilité des stocks n’est qu’indicative. Nos offres produits sont toujours limitées au stock disponible, nous ne saurions être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de produit.

Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables uniquement sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans le cas où un produit commandé ne serait plus disponible, après passation de votre commande, nous vous avertirons par email dès que l’information d’indisponibilité nous aura été transmise par notre fournisseur.

Votre commande de produit indisponible sera remboursée si aucune substitution qui vous convienne n’est possible. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra être demandée, une telle indisponibilité résultant principalement du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

ARTICLE 3 VALIDATION ELECTRONIQUE DES COMMANDES

Toute commande sur foilenvie.fr comporte 4 étapes :

1. Ajout des articles dans le panier.
2. Saisie de vos coordonnées de facturation et livraison.
3. Récapitulatif et validation finale de votre commande.
4. Accès au moyen de règlement sélectionné dans votre panier.

Une commande sera considérée comme valide lorsque ces 4 étapes auront été convenablement effectués.

ARTICLE 4 PRIX

Foillenvie.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 CODES PROMOS ET BONS D’ACHAT

Foil Envie peut de temps à autre proposer des codes de réduction promotionnels qui peuvent s’appliquer à tout ou à certains achats spécifiés effectués via ce site Web.

• Le code de réduction ne peut être appliqué qu’aux articles à prix plein sur le site, sauf indication contraire.
• L’offre ne peut être appliquée rétroactivement à des commandes antérieures.
• Foil Envie se réserve le droit d’annuler cette offre à tout moment et de refuser d’autoriser toute personne à participer à l’offre.
• Les remboursements prendront en compte la remise.

ARTICLE 6 MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

Dans tous les cas le règlement s’effectue en Euros. Les zones de livraison possibles dépendent des fournisseurs et des accords que nous avons avec eux ainsi que de la règlementation fiscale et douanière :

• Indiana et Ensis : France Métropolitaine et Monaco, Espagne (sauf Iles), Portugal (sauf Iles) et Italie.
• StokeFoil : France et Monaco
• Foil Envie : Monde entier sauf exception règlementaire (pays sous embargo)

Nous ne pouvons pas toujours bloquer à l’avance l’achat en fonction du pays de livraison, il est donc possible que votre commande soit annulée et que vous soyez remboursés automatiquement.

Modalités de Paiement.

Vous pouvez effectuer le règlement :

• Par carte bancaire en 1 fois via Stancer, ou Paypal
• Par virement bancaire

Sécurisation : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Foilenvie.fr ne conserve en aucun cas ces coordonnées après la transaction. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de foilenvie.fr jusqu’au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de Paiement : foilenvie.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Contrôles antifraudes : foilenvie.fr, en collaboration avec 3D Secure, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger foilenvie.fr de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nous pourrons être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc…
Ces demandes sont faites par téléphone ou email. Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est 3D Secure. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 3D Secure et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande.
La non-transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par 3D Secure. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Dalenys Payment – 55 rue Raspail 92300 Levallois-Perret – FRANCE

ARTICLE 7 MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

Généralités :
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées hors France Métropolitaine. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Toutes les expéditions sont assurées à la valeur réelle de la marchandise.
Nous vous conseillons systématiquement de contrôler la marchandise au moment de la livraison. Dans tous les cas, vous avez un délai maximum de 24H pour nous signaler tout litige.
Attention, en cas de problème, conservez obligatoirement l’emballage d’origine. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas de retards dus aux grèves, catastrophes naturelles…

Frais de port :
Les frais de port seront calculés automatiquement dans le caddie et dépendent des produits sélectionnés, de la destination et des options de livraison quand il en existe plusieurs.

Délais d’expédition:
Les commandes sont expédiées en général sous 48 heures. Il peut arriver pendant les périodes de vacances scolaires que ce délai soit plus long. Il s’agit de délais moyens qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôt). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur en moyenne de 72h.

Délais de livraison :
Le produit commandé est expédié par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive de foilenvie.fr, à l’adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de notre entrepôt. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Le délais indiqué sur notre site est indicatif et non contractuel. Il peut varier en fonction de la période d’expédition (prévoir un délais supplémentaire pendant les vacances scolaires par exemple) ou en fonction de la destination (une expédition en Corse est en générale un peu plus longue).

Du colis à la Livraison :
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé, carton reconditionné par le transporteur avec utilisation de son propre scotch…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à l’adresse suivante : Foil Envie, Service Litige Clients, 8 rue Sylvestre, 69100 Villeurbanne France.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour via notre formulaire de contact auprès de notre Service Clients dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert vous devez impérativement vérifier qu’il contient l’intégralité de votre commande et le cas échéant noter une réserve sur le bordereau de livraison en précisant la nature du dommage.
Nous vous conseillons de bien vérifier votre adresse de livraison lors du récapitulatif de commande. En cas d’erreur sur l’adresse d’expédition, les frais de port pour une nouvelle expédition seront à la charge du client.

ARTICLE 8 RESPONSABILITES

Loi N°2004/575 du 21 juin 2004 (extrait) « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

ARTICLE 9 PUBLICATION DE CONTENU

Foilenvie.fr peut être amené à fournir un certain nombre d’outils de publication de contenu (news, vidéo, avis produit, test matériel etc…). Même si de nombreuses publications sont automatiques, foilenvie.fr se réserve le droit de contrôler, publier ou refuser (à priori ou a posteriori) certains contenus qui lui ont envoyé.
Foilenvie.fr se réserve aussi le droit de supprimer ou de modifier tout contenu qui lui semblerait illicite ou qui violerait les clauses ci-présentes d’utilisation (y compris après sa publication ).
Les textes, photos et vidéos publiés sur la plateforme le sont sous l’unique responsabilité de leur auteur.
Foilenvie.fr dégage toute responsabilité, concernant les contenus publiés dans les parties éditoriales du site, les auteurs de contenus restent seuls responsables de leur publication et de leur contenu.
Les auteurs garantissent également que le contenu qu’il publie sur Foilenvie.fr ne viole aucun droit d’autrui, tel entre autres un droit d’auteur, un brevet, une obligation de confidentialité ou une marque déposée.
Foilenvie.fr s’engage à supprimer de sa plateforme tout contenu suspect qui lui aurait été signalé, et ce sans en avoir à demander l’autorisation préalable à l’auteur. Les auteurs s’engagent à ne pas dénigrer volontairement un produit ou une marque dans le seul but de porter atteinte à son image.

ARTICLE 10 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-16 et suivant du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité et y compris les fais d’expédition du produit, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge du client. Cela s’applique dans le cas ou le produit est retourné avec l’intégralité de son emballage d’origine et qu’il est dans un état impeccable. Si l’emballage d’origine n’est pas retourné, un montant forfaitaire de 50€ sera déduit du remboursement. Si des traces d’usure, même minimes, sont présentes ne nous permettant plus de revendre le matériel pour neuf, une déduction de 10% de la valeur du matériel sera déduit également. Si des traces d’usure plus importantes sont présentes, nous ajusterons la décote au cas par cas en fonction de l’état du matériel.
A noter que les frais de retour, qui seront à votre charge en cas de rétractation, pour certains des produits disponibles sur le site dit « hors gabarits », soit d’une longueur de plus de 1M50 et/ou d’un poids de plus de 15kg tels que certaines planches de SUPfoil, Wingfoil, Wingfoil, ou autres pourront avoir un cout de renvoi significatif pouvant aller jusqu’à 250€ selon le transporteur choisi. Le produit devra être retourné non utilisé, neuf, dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires et étiquettes.
Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés: DVD, livres… Toute demande de rétractation devra être notifiée par écrit via notre formulaire de contact dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande en nous précisant le numéro de commande et le ou les produits concernés.

Dépassé ce délai de 14 jours, aucun article ne sera repris. Dans le cas d’un retour d’article, une nouvelle participation aux frais de port si vous passez une nouvelle commande vous sera demandée.

ARTICLE 11 MEDIATION

Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante de notre service client, sachez que vous pouvez avoir recours à un médiateur. Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service-clientèle
• La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
• Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
• Le consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d’1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
• Le litige est compatible avec la médiation : les domaines liés à la santé, à l’intérêt général ou à l’enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation.

Vous devrez transmettre votre demande de médiation sur le site officiel de l’Union Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase.

ARTICLE 12 GARANTIE ET SAV

Lorsque l’achat d’un produit est réalisé, le consommateur bénéficie de 3 types de garantie : la garantie commerciale – également appelée garantie constructeur -, la garantie légale de conformité ainsi que la garantie légale pour vice caché. Chaque garantie couvrant un pan bien spécifique, vous pouvez trouver plus de détails sur chacune d’entre elles sur le site Service-public.fr.

La garantie commerciale / constructeur :

Cette dernière vous permet de faire réparer ou remplacer le produit en cas de panne. Elle est facultative et est proposée librement par le fabricant selon ses conditions. Elle s’ajoute ainsi aux garanties légale de conformité et des vices cachés.

La garantie commerciale, ou garantie constructeur, est valable uniquement sur les produits neufs. Elle est en général d’un an, pièces et main d’œuvre. L’étendue et la durée de cette garantie peuvent cependant varier selon les fabricants et selon la marque du produit.
Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant ou dans la notice du Produit. Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :

• Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles…),
• L’utilisation anormale ou non conforme des produits,
• Les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur,
• Les dommages résultant d’une cause externe (par exemple, accident, choc, surgonflage, oxydation, présence de sable…).

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties commerciales dont les produits peuvent être assortis. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit, celle-ci étant imprimable à tout moment depuis votre espace personnel. Dans tous les cas, la garantie constructeur est soumise à l’accord préalable du fabricant.

Dans le cas de produits dégradés lors d’une utilisation (aile déchirée, pagaie brisée, planche cassé etc ..), le fabricant peut demander un retour à vos frais du produit pour une expertise – ce retour pouvant être demandé soit au siège du fabricant, soit au siège de foilenvie.fr. II appartient ensuite au fabricant de donner après expertise un accord ou un refus pour une prise en charge de la garantie commerciale.
Il est important de noter que la réparation gratuite d’un produit ne signifie pas automatiquement une acceptation de prise en charge de garantie, très souvent le constructeur pourra faire un geste commercial et effectuer une réparation à titre gratuit tout en refusant une prise en charge de la garantie pour cause de mauvaise utilisation (choc, mauvaise utilisation …). Seul un courrier écrit du fabricant vaut acceptation de la prise en charge d’une garantie constructeur.

En cas d’accord de prise en charge de la garantie commerciale, seule la pièce défectueuse peut être prise en charge, de même le produit pourra être soit réparé soit changé en fonction de la politique de la marque. Foilenvie.fr ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie commerciale. À noter que les frais de retour et de renvoi du produit pour assurer le service de garantie commerciale (pour retour ou réparation) seront à la charge du client.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) ou à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). 

La garantie légale de conformité :

On entend par garantie légale de conformité, la garantie que le produit acheté soit conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. Cette dernière couvre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit et s’applique ainsi aux défauts présents à la date de livraison du produit.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation,
• Peut choisir de se faire rembourser intégralement (contre le rendu du produit) ou partiellement (en gardant le produit) si :
  • La réparation ou le remplacement sont impossibles (arrêt de la fabrication par exemple);
  • La réparation ou le remplacement ne peuvent être effectifs dans un délai d’un mois suivant la réclamation;
  • La réparation ou le remplacement créent un inconvénient majeur au consommateur.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion qui ne peuvent être garantis.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

La garantie légale des vices cachés :

Lorsque vous procédez à l’achat d’un produit, il existe une garantie contre les défauts cachés de ce dernier – appelée la garantie légale des vices cachés. Cette dernière s’applique uniquement lorsque plusieurs conditions sont réunies :

• Le défaut était caché et donc non apparent lors de l’achat,
• Le défaut existait à la date d’achat du produit,
• Le défaut rend inutilisable ou diminue fortement l’usage du produit.

Cette garantie est applicable pour tous les types de produits (neuf, en promotion…) et quel que soit le vendeur (particulier, professionnel, fabricant…). Pour pouvoir prétendre à l’application de cette garantie, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir. La durée de cette garantie est également limitée à 5 ans après l’achat du produit et dépend du consommateur qui doit prouver l’existence du défaut.

Pour plus de détails, vous pouvez vous référer aux différents articles du Code de la consommation et du Code civil :
Article L. 211-4 du Code de la consommation: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

ARTICLE 13 PRESENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans des fiches articles. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et la responsabilité de la société Foil Envie ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images réalisés par Foilenvie.fr et présentés sur le site internet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite. Les illustrations (photo, visuel) représentant les articles en vente fournis par les marques reste la propriété exclusive des marques et de leur auteur. La publication d’information et/ou d’illustration (photo, visuel) fournis par un fournisseur est faite sous la responsabilité exclusive de celui-ci et ne saurait engager la société Foil Envie.

ARTICLE 14 DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Foilenvie est soucieux de l’utilisation et de la sécurisation des données personnelles. Pour toutes informations sur l’utilisation de vos données personnelles par Foilenvie.fr, cliquez ici.

ARTICLE 15 COORDONNEES DE LA SOCIETE

Foil Envie, SASU au capital de 1 000€
8 rue Sylvestre, 69100 Villeurbanne, FRANCE
R.C.S : Lyon B 949 663 124
TVA : FR56949663124
Siret : 94966312400012

ARTICLE 18 UTILISATION DES COOKIES

Lors de la consultation de notre site foilenvie.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons.
Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer. Pour plus d’informations, cliquez ici.

ARTICLE 19 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’EDITEUR du SITE INTERNET en vue d’un règlement amiable.
Le consommateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Toute action judiciaire relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.